L’Algérie poursuit la structuration de son environnement économique numérique à travers la publication de l’arrêté interministériel du 12 mars 2026 fixant les modalités d’accès aux informations destinées à alimenter le système d’information économique sur les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que les modalités de leur mise à disposition.

Ce texte, pris en application de la loi n°17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la PME, marque une nouvelle étape dans la construction d’un système national centralisé de collecte, de traitement et de diffusion des données économiques relatives au tissu entrepreneurial algérien.

Au-delà de son aspect technique, l’arrêté révèle une volonté plus large des pouvoirs publics : améliorer la connaissance statistique et économique des PME, renforcer la coordination entre administrations et institutions publiques, et moderniser les mécanismes d’accès à l’information économique.

Dans un contexte où les politiques publiques reposent de plus en plus sur l’exploitation des données économiques, ce dispositif vise également à mieux suivre l’évolution des entreprises, orienter les mécanismes de soutien, mesurer l’efficacité des dispositifs d’aide et faciliter l’élaboration des stratégies de développement économique.

Un système national d’information dédié aux PME

Le texte prévoit officiellement la mise en place d’un système d’information économique consacré aux petites et moyennes entreprises.

Selon l’article 2 de l’arrêté, ce système a pour objet la collecte, le traitement et la diffusion des informations relatives aux PME.

La gestion du dispositif est confiée à l’Agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation, désignée dans le texte comme « l’agence ». Cette structure devient ainsi le centre de coordination des données économiques concernant les PME au niveau national.

Le dispositif s’inscrit dans une logique d’interconnexion administrative et d’échange de données entre plusieurs institutions publiques et organismes économiques. L’objectif est de créer une base d’information centralisée permettant d’avoir une vision plus précise du tissu économique national.

Une alimentation du système par de multiples organismes publics et financiers

L’arrêté prévoit un mécanisme particulièrement large de collecte d’informations.

Le système d’information sera alimenté par des données actualisées provenant de nombreuses administrations, institutions financières et organismes économiques.

Parmi les organismes concernés figurent notamment :

l’Agence algérienne de promotion de l’investissement ;

l’Office national des statistiques ;

le Centre national du registre du commerce ;

la Direction générale des impôts ;

la Direction générale des douanes ;

les caisses de sécurité sociale ;

la Chambre algérienne de commerce et d’industrie ;

l’Association professionnelle des banques et établissements financiers ;

les organismes de garantie des crédits ;

les structures d’appui à l’entrepreneuriat et aux start-up ;

les organismes liés au micro-crédit ;

ainsi que les structures liées à l’artisanat, à l’exportation et à l’importation.

Le texte prévoit également que toute autre information jugée pertinente pourra être intégrée au système si elle émane d’un organisme ou d’une institution concernée.

Cette architecture traduit une volonté de centralisation des données économiques dispersées entre plusieurs administrations et acteurs publics. Elle témoigne également d’une évolution vers une administration davantage fondée sur l’échange numérique d’informations et l’interopérabilité des systèmes d’information publics.

Un encadrement juridique fondé sur la protection des données et l’interopérabilité

L’arrêté ne se limite pas à organiser la circulation des informations. Il s’appuie également sur plusieurs textes encadrant juridiquement le traitement des données.

Le texte fait notamment référence :

à la loi relative au système statistique ;

à la loi n°18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ;

ainsi qu’au décret exécutif relatif au référentiel national d’interopérabilité des systèmes d’information.

Cette référence est importante car elle signifie que les échanges d’informations entre organismes devront respecter à la fois les exigences de sécurité numérique, les règles relatives à la protection des données personnelles et les standards techniques d’interconnexion des systèmes publics.

Le dispositif cherche donc à concilier deux objectifs parfois sensibles : la circulation élargie des données économiques et la sécurisation juridique des informations échangées.

La création d’un comité national de coordination et de suivi

Afin d’assurer le fonctionnement du système et la coordination entre les différents acteurs, l’arrêté crée un comité de coordination et de suivi placé auprès du ministère chargé de la PME.

Ce comité aura plusieurs missions essentielles.

Il devra notamment :

assurer la coordination entre les secteurs concernés ;

élaborer des modèles de protocoles de coopération bilatérale ;

suivre et évaluer les mécanismes d’échange d’informations ;

et proposer toute initiative permettant d’améliorer les modalités d’échange des données.

Sa composition reflète le caractère interministériel du dispositif. Le comité réunit des représentants des ministères chargés :

des finances ;

du commerce extérieur ;

du commerce intérieur ;

de l’économie de la connaissance et des start-up ;

du travail et de la sécurité sociale ;

de l’artisanat ;

ainsi qu’un représentant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.

Le directeur général de l’Agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation siège également au sein du comité.

Les membres sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable.

Cette organisation traduit la volonté de créer une gouvernance transversale du système d’information économique des PME, associant les principaux acteurs administratifs et économiques concernés.

Des échanges d’informations encadrés par des protocoles bilatéraux

L’arrêté prévoit que l’Agence de développement de la PME devra conclure avec chaque organisme concerné des protocoles de coopération bilatéraux.

Ces protocoles auront pour objet d’organiser l’échange des informations actualisées détenues par chaque institution.

Ce mécanisme présente plusieurs intérêts juridiques et techniques.

D’une part, il permet de définir précisément les catégories de données échangées, les modalités d’accès, les conditions de sécurité et les responsabilités des parties.

D’autre part, il offre un cadre juridique formalisé pour les échanges d’informations entre administrations et organismes publics ou financiers.

Le texte précise que ces échanges devront respecter la législation et la réglementation en vigueur, ce qui renvoie notamment aux règles relatives à la confidentialité des données, au secret professionnel et à la protection des informations économiques.

La création d’un service numérique dédié aux PME

L’arrêté prévoit également la mise en place d’un service numérique au niveau du site web de l’agence.

Ce service aura plusieurs fonctions.

Il permettra d’abord aux organismes partenaires d’accéder aux informations sur les PME conformément aux protocoles de coopération établis.

Il permettra ensuite aux opérateurs économiques d’accéder à certaines informations relatives aux PME via des comptes électroniques créés sur le site de l’agence.

Le type et la nature des informations accessibles seront déterminés par le comité de coordination et de suivi.

Enfin, la plateforme devra assurer la diffusion d’informations économiques générales relatives à la situation et à l’évolution du tissu des PME.

Cette dimension numérique constitue un élément central du dispositif. Elle s’inscrit dans une stratégie plus large de modernisation administrative et de numérisation des services publics économiques.

Une réforme au service du pilotage économique et de la modernisation administrative

À travers cet arrêté, les pouvoirs publics cherchent manifestement à renforcer la connaissance du tissu entrepreneurial national et à améliorer la circulation des données économiques entre institutions.

Le système d’information économique des PME pourrait permettre, à terme :

une meilleure évaluation des politiques publiques ;

un suivi plus précis de la création et de l’évolution des entreprises ;

une amélioration des dispositifs de financement et d’accompagnement ;

une production statistique plus fiable ;

et une meilleure coordination entre les administrations intervenant dans le développement économique.

Le texte confirme également l’importance croissante accordée à la numérisation de l’administration économique et à l’exploitation stratégique des données publiques.

Dans un environnement où les PME occupent une place centrale dans les politiques de diversification économique et de soutien à l’investissement, ce nouveau système d’information apparaît comme un outil destiné à structurer davantage l’écosystème entrepreneurial et à renforcer les capacités de pilotage économique de l’État.

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