ANPP: BV modification DM

A propos:

Ce bordereau accompagne le paiement de la redevance exigée pour toute demande de modification concernant un dispositif médical (DM). Conformément à la réglementation en vigueur, le montant est versé au compte bancaire de l’Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques (ANPP) et conditionne le traitement de la demande.

Conseils pratiques :

• Vérifiez que le formulaire est à jour selon la dernière réglementation fiscale.
• Remplissez lisiblement toutes les sections obligatoires avant de l'imprimer ou de le soumettre.