ANPP: BV transfert DM

A propos:

e bordereau concerne le paiement de la redevance prévue à l’article 31 de l’ordonnance n° 21-07 du 8 juin 2021, dans le cadre d’un transfert de dispositif médical (DM). La redevance est versée au profit du compte bancaire de l’Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques (ANPP) et constitue une étape obligatoire du processus de transfert ou de modification des données relatives au dispositif médical.

Conseils pratiques :

• Vérifiez que le formulaire est à jour selon la dernière réglementation fiscale.
• Remplissez lisiblement toutes les sections obligatoires avant de l'imprimer ou de le soumettre.