CN° 25 conservé par le receveur

A propos:

Le formulaire CN° 25 est une attestation délivrée lors du paiement de la taxe de domiciliation bancaire. Cette taxe est applicable lors de l’ouverture ou de la gestion d’un compte bancaire pour une personne physique ou morale. Le formulaire sert à confirmer que le paiement de la taxe de domiciliation bancaire a bien été effectué. Il est conservé par le receveur des finances ou l’entité responsable de la collecte, et peut être demandé lors de contrôles fiscaux ou de vérifications administratives.

Conseils pratiques :

• Vérifiez que le formulaire est à jour selon la dernière réglementation fiscale.
• Remplissez lisiblement toutes les sections obligatoires avant de l'imprimer ou de le soumettre.