CN° 25 ter retourné par la banque à la DIW compétente

A propos:

Le formulaire CN° 25 Ter est une attestation de la taxe de domiciliation bancaire qui est retournée par la banque à la Direction des Impôts des Wilaya (DIW) compétente. Ce formulaire confirme que la taxe de domiciliation bancaire a été payée et est conservé par la banque. Après avoir été rempli et signé par la banque, il est envoyé à la DIW pour enregistrement et suivi. Cette procédure permet à l’administration fiscale de vérifier la conformité des paiements de taxe relatifs à la domiciliation bancaire et d’assurer le respect des obligations fiscales des contribuables.

Conseils pratiques :

• Vérifiez que le formulaire est à jour selon la dernière réglementation fiscale.
• Remplissez lisiblement toutes les sections obligatoires avant de l'imprimer ou de le soumettre.