Demande de remboursement des crédits de TVA (cessation d'activité)

A propos:

Ce formulaire est utilisé par les entreprises ayant cessé définitivement leur activité pour introduire une demande de remboursement des crédits de TVA non imputés. Il permet de solliciter le reversement des montants de TVA déductible restants après clôture de l’activité. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises (déclarations fiscales, factures, relevés de compte TVA, etc.) et être déposée auprès de l’administration fiscale compétente dans les délais prévus par la réglementation.

Conseils pratiques :

• Vérifiez que le formulaire est à jour selon la dernière réglementation fiscale.
• Remplissez lisiblement toutes les sections obligatoires avant de l'imprimer ou de le soumettre.