Demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC)

A propos:

Ce formulaire permet aux opérateurs économiques de solliciter un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) auprès de l'administration des douanes. Le RTC fournit une décision officielle sur le classement tarifaire d'une marchandise, valable pour les opérations d’importation ou d’exportation. Il offre une sécurité juridique et facilite le traitement douanier. La demande doit être accompagnée des informations techniques nécessaires ainsi que, le cas échéant, d’échantillons ou de documents descriptifs.

Conseils pratiques :

• Vérifiez que le formulaire est à jour selon la dernière réglementation fiscale.
• Remplissez lisiblement toutes les sections obligatoires avant de l'imprimer ou de le soumettre.