GN° 12

A propos:

Le formulaire GN° 12 est destiné aux contribuables relevant de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU). Il permet de déclarer de manière provisionnelle le chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles prévisionnelles de l’année en cours. Cette déclaration sert de base au calcul de l’IFU dû pour l’exercice fiscal concerné. Elle est obligatoire et doit être déposée en début d’année auprès de l’administration fiscale.

Conseils pratiques :

• Vérifiez que le formulaire est à jour selon la dernière réglementation fiscale.
• Remplissez lisiblement toutes les sections obligatoires avant de l'imprimer ou de le soumettre.