GN° 12 Bis

A propos:

Le formulaire BN° 12 BIS est utilisé par les contribuables soumis à l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) pour déclarer de manière définitive le chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles réalisés au cours de l’exercice fiscal. Cette déclaration permet de régulariser l’impôt dû, en fonction des revenus effectivement perçus, et de comparer les montants déclarés provisoirement avec les résultats réels de l’activité.

Conseils pratiques :

• Vérifiez que le formulaire est à jour selon la dernière réglementation fiscale.
• Remplissez lisiblement toutes les sections obligatoires avant de l'imprimer ou de le soumettre.