GN° 17 Bis (IRG - plus-values de cessions)

A propos:

Le formulaire GN° 17 BIS est utilisé pour déclarer les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés. Il permet de déterminer l’impôt sur le revenu global (IRG) dû sur ces gains, en tenant compte du prix de cession, du prix d’acquisition et des éventuelles déductions ou exonérations prévues par la législation fiscale.

Conseils pratiques :

• Vérifiez que le formulaire est à jour selon la dernière réglementation fiscale.
• Remplissez lisiblement toutes les sections obligatoires avant de l'imprimer ou de le soumettre.