GN° 17 (IRG- plus-values de cessions)

A propos:

Le formulaire GN° 17 est destiné à la déclaration de l’impôt sur le revenu global (IRG) relatif aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’immeubles bâtis ou de droits réels immobiliers. Il permet de calculer l’impôt dû en fonction de la valeur de cession, du prix d’acquisition, ainsi que des éventuels abattements ou exonérations prévus par la législation fiscale en vigueur.

Conseils pratiques :

• Vérifiez que le formulaire est à jour selon la dernière réglementation fiscale.
• Remplissez lisiblement toutes les sections obligatoires avant de l'imprimer ou de le soumettre.