GN° 17 ter (IBS- plus-values de cessions)

A propos:

Le formulaire GN° 17 TER est destiné aux sociétés étrangères ne disposant pas d’une installation permanente en Algérie. Il permet de déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’actions, de parts sociales ou de titres assimilés émis par des sociétés de droit algérien. Cette déclaration est requise pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) applicable à ces opérations.

Conseils pratiques :

• Vérifiez que le formulaire est à jour selon la dernière réglementation fiscale.
• Remplissez lisiblement toutes les sections obligatoires avant de l'imprimer ou de le soumettre.