GN° 31

A propos:

Le formulaire GN° 31 est destiné à la déclaration de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ce document doit être rempli par les propriétaires d’immeubles, qu’ils soient bâtis ou non, afin de déclarer la valeur locative des biens immobiliers qu’ils détiennent. Cette déclaration sert à calculer le montant de la taxe foncière due selon les caractéristiques des propriétés et conformément à la législation en vigueur.

Conseils pratiques :

• Vérifiez que le formulaire est à jour selon la dernière réglementation fiscale.
• Remplissez lisiblement toutes les sections obligatoires avant de l'imprimer ou de le soumettre.