GN° 37

A propos:

Le formulaire GN° 37 est destiné à la déclaration de l’impôt sur la fortune. Il doit être rempli par les contribuables dont la valeur nette de la fortune dépasse un certain seuil déterminé par la législation fiscale. Cette déclaration permet d’évaluer la valeur totale des biens et actifs détenus par le contribuable, afin de calculer l’impôt dû en fonction de cette valeur nette. Elle doit être soumise annuellement conformément aux exigences fiscales en vigueur.

Conseils pratiques :

• Vérifiez que le formulaire est à jour selon la dernière réglementation fiscale.
• Remplissez lisiblement toutes les sections obligatoires avant de l'imprimer ou de le soumettre.