GN° 4 Déclaration annuelle de l'impôt sur les bénéfices des société (IBS-TLS)

A propos:

Le formulaire GN° 4 est destiné à la déclaration annuelle de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe locale de solidarité (TLS). Il doit être rempli par les personnes morales soumises à l’IBS, afin de déclarer leurs résultats fiscaux et de calculer les montants d’impôt dus. Ce document est une composante essentielle de la liasse fiscale et doit être déposé dans les délais prévus par la législation fiscale en vigueur.

Conseils pratiques :

• Vérifiez que le formulaire est à jour selon la dernière réglementation fiscale.
• Remplissez lisiblement toutes les sections obligatoires avant de l'imprimer ou de le soumettre.