Modèle-type de déclaration préalable de vente de bien situé à l’intérieur d'une ZEST

A propos:

Ce modèle-type est destiné à formaliser une déclaration préalable de vente d’un bien situé à l’intérieur d’une Zone d’Expansion et Site Touristique (ZEST). Il permet d’informer l’administration concernée de l’intention de vente, conformément aux exigences réglementaires applicables à ces zones protégées.

Conseils pratiques :

• Vérifiez que le formulaire est à jour selon la dernière réglementation fiscale.
• Remplissez lisiblement toutes les sections obligatoires avant de l'imprimer ou de le soumettre.