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Statut de l'auto-entrepreneur : Les apports du nouveau cadre juridique
L’émergence de l’économie de la connaissance et de l’économie numérique a ouvert de nouvelles perspectives en termes de création de nouvelles entreprises. Ces nouvelles perspectives ont poussé le législateur à penser un cadre législatif et réglementaire régissant le statut d’auto-entrepreneur, jusque-là inexistant. En effet, ce vide juridique a été complété par la récente promulgation de la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur. La création de ce statut juridique contribuera, sans conteste, à l’amélioration de l’écosystème des affaires au travers d’un allégement des procédures de création d’activités issues de l’entrepreneuriat, lequel a pour objectif de favoriser l’émergence de nouvelles activités innovantes dans l’entrepreneuriat en Algérie. C’est notamment le cas en matière d’e-commerce, mais également pour les métiers de freelancers, influenceurs et les créateurs de contenu.
Nouvelles mesures introduites par le décret exécutif n°22-383 du 17 novembre 2022 relatif à l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
L’activité de concession automobile est enfin relancée ! Le cahier des charges relatif à l’importation de véhicules neufs et à la construction automobile est désormais connu. En Algérie, la suspension d’importation de véhicules neufs en Algérie a causé une hausse vertigineuse des prix des véhicules d’occasions sur le marché national, aggravé par une crise mondiale qui a participé à cette hausse des prix mais également aux difficultés de fourniture de véhicules neufs. Pour rappel, c’est en décembre 2007 qu’un premier décret exécutif n° 07-390 est venu fixer les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs. Cette réglementation est venue des suites de la situation anarchique du marché de la commercialisation des véhicules automobiles neufs, et ce, en organisant les différents intervenants et mettant en place l’obtention d’un agrément afin d’exercer effectivement l’ activité de concessionnaire. En 2015, un décret exécutif n°15-58 du 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs met l’accent sur la sécurité des véhicules à travers des équipements imposés (ABS...) et pose des conditions d’investissement. Désormais ne pourront investir dans ce secteur que les opérateurs ayant un lien direct avec le secteur de l’industrie automobile. La suspension de l’activité d’importation et de concession de véhicules neufs est intervenue en raison de l’inobservation par les opérateurs du cahier des charge en vigueur à l’époque, notamment en matière de qualification du personnel , mais surtout et aussi pour les aspects relatifs au service après-vente et de disponibilité des pièces de rechange. Les pouvoirs publics ont surtout voulu, aussi, intervenir pour réduire le volume des importations, durant une période économique controversée et où il a été constaté l’expansion d’un marché informel dans lequel de nombreux intermédiaires s’étaient organisés, et dont les opérations contribuaient à l’aggravation du déficit de la balance commerciale notamment par l’importation massive et parfois sans contrôle des pièces de rechanges. A cette époque, les opérateurs engagés dans la concession ne créaient pas de conditions favorisant l’intégration économique, mais au contraire, rendaient ce secteur de plus en plus dépendant du commerce extérieur, faisant du parc automobile un véritable sujet avec ses questions d’obsolescence, de vétusté des véhicules en circulation, lesquels ont eu des effets désastreux sur la sécurité routière et sur le nombre d’accidents qui n’ont cessé d’augmenter. L’introduction des décrets 22-383 et 22-384 interviennent, dans ce contexte, à la suite des instructions données par le président de la République Monsieur Abdelmadjid Tebboune afin de combler les manquements liés à ce secteur, tout en réglementant les importations et les activités connexes à cette activité. Les nouvelles dispositions prises dans le cadre de ce nouveau texte ont pris en compte les aspects suivants : • Disposer d’un personnel qualifié • Obligations de former les personnels • Réseau de service après-vente adapté • Disponibilité de pièces de rechange • Présence dans au moins 28 wilayas pour couvrir les besoins du pays en matière de véhicule • Obligation également que les véhicules répondent aux normes environnementales A ces mesures s’ajoutent de nouvelles dispositions prises concernent le système de contrôle et de surveillance de ce marché par l’implication très forte de l’ensemble des ministères concernés, que ce soit en matière d’agrément et où de respect du cahier des charges.
De l'activité de construction de véhicules
Le Décret exécutif n° 22-384 du 17 novembre 2022 relatif à l’activité de construction de véhicules incluant un cahier des charges détaillé relatif à la réouverture de ce secteur longtemps paralysé est enfin disponible ! Legal Doctrine se propose de vous aider à l’appréhender de manière plus claire et plus schématique. L'idée conductrice de ces nouvelles dispositions, publiées aux côtés du décret n°22-383 de la même date, relatif aux concessionnaires de véhicules neufs, étant de permettre de mieux contrôler cette activité mais aussi et surtout de la normaliser pour qu’elle réponde aux attentes des citoyens en termes de sécurité, de disponibilité, de service après-vente…etc.
Tout savoir sur la loi de finances pour 2023
Le 30 décembre 2022, la loi de finance pour l'année 2023 a été publiée. Il s’agit de la première loi de finance élaborée en vertu de la loi organique 18/15 relative aux lois de finances qui consacre notamment la prévision budgétaire sur une période de trois ans. Pour cette année, la loi de finance vise à : - Renforcer les mécanismes de l’investissement, - Promouvoir une croissance inclusive et durable, afin de construire une économie forte, - Préserver et améliorer le pouvoir d’achat des familles, au travers d’une révision à la hausse des salaires et du maintien de la subvention des prix des produits de large consommation, sans l’introduction d’aucun nouvel impôt.
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