Legal Flash
Le droit en flash
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Thèmes1
Les tribunaux administratifs d’appel
Dans la révision de la constitution algérienne de 2020, l'article 179 a pour la première fois, annoncé la création de tribunaux administratifs d’appel comme second niveau pour les litiges en matière administrative. Après les modifications intervenues dans les lois relatives au système judiciaire algérien, représentées par la modification du Code de procédure civile et administrative en application de la loi n° 22-13 du 13 Dhu al-Hijjah 1443, correspondant au 12 juillet 2022, modifiant et complétant la loi n°08-09 du 18 Safar 1429, correspondant au 25 février 2008, qui comprend le Code de procédures civiles et administratives. Avec la promulgation de la loi organique n°22-10 relative à l’organisation judiciaire. La pyramide judiciaire algérienne comprend désormais en instance suprême le Conseil d'État, les tribunaux administratifs d'appel et un tribunal administratif en première instance. Quel est le rôle des tribunaux administratifs d’appel, quelle est leur compétence et leur composition?
Comment créer un établissement d’enseignement privé en Algérie ?
Les établissements privés d'éducation et d'enseignement représentent une composante essentielle du système éducatif, offrant une alternative à l'enseignement public et contribuant à la diversification des choix éducatifs disponibles. Leur création et leur fonctionnement sont encadrés par des réglementations strictes visant à fournir une éducation de qualité répondant aux attentes des élèves, des parents et des autorités régulatrices.
DGI : Circulaire n°09/MF/DGI/ LF2024 du 12 Février 2024 relative à la suppression de la Taxe sur l'Activité Professionnelle (TAP)
En vue d’alléger la charge fiscale des entreprises, encourager l'investissement et favoriser un environnement des affaires plus propice, la loi de finances pour l'année 2024 a prévu la suppression de la Taxe sur l'Activité Professionnelle (TAP). La circulaire n°09/MF/DGI/ LF2024, émise le 12 Février 2024, vise à informer les services fiscaux de cette suppression. Elle implique l'abrogation des articles 217 à 231 et 357 à 364 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA), par les articles 14 et 24 de la loi de finances pour 2024, ainsi que la modification de l'article 166 du Code des Procédures Fiscales (CPF), en conformité avec ces changements. De plus, suite à cette suppression, l'article 79 de la loi de finances pour 2024 offre la possibilité légale de procéder aux ajustements nécessaires en modifiant les divers codes fiscaux et autres textes législatifs et réglementaires faisant référence à cette taxe. Ceci peut impliquer le remplacement ou la suppression des dispositions concernées.
Les modalités de concession de la gestion des zones franches
Les zones franches, instruments essentiels de la stratégie économique nationale, jouent un rôle crucial dans l'attraction des investissements étrangers et le développement économique en permettant de faire bénéficier de politiques dérogatoires en matière fiscale certaines activités, dans le but d’instaurer un climat économique favorable. Le décret exécutif n° 24-168 du 28 mai 2024 vise à préciser les modalités de concession de la gestion de ces zones, conformément aux dispositions de la loi n° 22-15 du 20 juillet 2022 fixant les règles régissant les zones franches. Ce décret détaille les conditions et les procédures relatives à la gestion de ces espaces stratégiques, destinés à favoriser les activités industrielles, commerciales et de services.
Loi minière au Mali
Le Mali, un pays qui regorge d' importants gisements , est aujourd'hui l'un des plus grands producteurs d’or d'Afrique après l'Afrique du Sud et le Ghana, mais le pays ambitionne de faire plus. Dans le but de développer le secteur minier national, d’améliorer son attractivité, mais surtout de permettre un bon déploiement de la nouvelle législation minière, en mettant en œuvre de nouveaux mécanismes juridiques à suivre pour la recherche minière au profit des sociétés et des investisseurs.
L'acquisition d'un bien immobilier par les étrangers en Tunisie
L'acquisition de biens immobiliers par des étrangers en Tunisie est régie par un ensemble de règles et de procédures spécifiques visant à encadrer ces transactions. Au cœur de cette réglementation se trouve l'obligation pour les individus de nationalité étrangère d'obtenir une autorisation préalable du gouverneur avant d'acquérir des biens immobiliers destinés à un usage résidentiel. Cependant, il existe des exemples de régimes particuliers pour l’acquisition de biens immobiliers comme ceux appliqués sur les algériens et les libyens. Dans notre article, nous examinerons de près les principales dispositions régissant l'acquisition immobilière par des étrangers en Tunisie.
Loi n°24-01 du 11 février 2024 portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire
La pension alimentaire est, au sens juridique, une aide matérielle qu’une personne dans le besoin est en droit de réclamer à certains membres de sa famille. Cette aide est limitée à ce qui est nécessaire pour assurer la subsistance de la personne, et prend, en général, la forme de versements périodiques en somme d’argent (nous verrons, plus loin, que la nouvelle loi pose précisément sa nouvelle définition) Cette question, comme dans toutes les sociétés modernes, est, en Algérie aussi, au cœur des débats afin de garantir au mieux la sécurité des enfants et des familles monoparentales suite notamment à des divorces. C’est pourquoi, le législateur a souhaité améliorer les conditions afférentes à ces cas de figure au travers d’une loi n°24-01 du 11 février 2024, portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, promulguée afin de renforcer les dispositifs garantissant le versement des pensions alimentaires aux enfants sous garde et aux femmes divorcées. Cette nouvelle législation marque un tournant dans la protection des droits des bénéficiaires de pensions alimentaires en établissant des procédures claires et efficaces pour assurer leur obtention. La loi n°24-01 a abrogé la loi n°15-01, qui prévoyait la création d’un fonds de la pension alimentaire, et a introduit des dispositions plus modernes et adaptées à l'évolution sociale et législative. En outre, elle a défini des mécanismes précis pour le traitement des dossiers en cours, qui seront transférés au secrétaire général de la Cour territorialement compétente dès la promulgation de cette nouvelle législation.
Loi n° 23-18 du 28 novembre 2023 relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat
La protection et la conservation des terres publiques est une question clé pour lutter contre le phénomène d'appropriation illégale des terres de l'État. C’est dans ce contexte que la loi n°23-18 du 28 novembre 2023 relative à la protection et à la préservation des terres de l’Etat a été promulguée dans le but de renforcer les mécanismes de protection des terres appartenant au territoire de l'État, et à lutter contre toutes formes de criminalités qui porteraient atteinte aux biens de l'état.
Le Crowdfunding
L’évolution rapide du monde dans divers domaines économique, technologique et numérique, a vu parallèlement apparaître de nouvelles méthodes modernes de financement pour les porteurs de projets. A cet effet, un nouveau concept est apparu, devenant un levier innovant et mobilisateur pour le financement des projets : le « Crowdfunding ». Le Crowdfunding se présente de nos jours comme une alternative très efficace aux moyens traditionnels de financement (alternative aux prêts bancaires classiques) et crée une réelle alternative et nouvelle opportunité pour des entrepreneurs en quête de ressources financières. Concrètement, il s'agirait de lever des fonds via une plateforme en ligne afin de financer des projets naissants.
Loi n°23-19 du 2 décembre 2023 : un nouveau cadre juridique pour la presse algérienne
La presse écrite et électronique jouent un rôle important dans la société algérienne. Elle représente un vecteur essentiel d’information, de sensibilisation et de débat public. Cependant il est essentiel de relever les challenges majeurs auxquels elle est confrontée, notamment la concentration des médias, la pression politique et les conflits au sein du secteur. Dans le cadre de son engagement à garantir une information fiable et objective aux citoyens, le gouvernement algérien a adopté la loi n°23-19 du 2 décembre 2023 relative à la presse écrite et à la presse électronique. Cette nouvelle loi, indépendante de la loi organique n°23-14 du 27 août 2023 relative à l’information, a pour objet de fixer les principes et les règles régissant l’activité de la presse écrite et de la presse électronique et son libre exercice. La loi crée également une autorité de régulation de la presse écrite et électronique, chargée de veiller au respect des dispositions de la loi et de garantir la liberté et le pluralisme de la presse.
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