Legal Flash
Le droit en flash
l’essentiel, sans détour
Des livres blancs courts et rigoureux, rédigés par nos experts, pour saisir l’essentiel d’une réforme en quelques minutes. Filtrez par thème, téléchargez le PDF et gardez toujours une longueur d’avance.
Thèmes1
DONNÉES PERSONNELLES : La nouvelle procédure de l’ANPDP pour la prise de rendez-vous
Rappelons que la loi n° 18-07 du 10 L’autorisation La prise de rendez vous juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel prévoit des procédures préalables au traitement de ces données en son article 12 notamment, lequel dispose que “toute opération de traitement des données à caractère personnel, est soumise à une déclaration préalable à l’autorité nationale ou à son autorisation conformément aux dispositions prévues par la loi.”
L’exercice de droit de grève au regard de la nouvelle loi n° 23-08
La promulgation de la nouvelle loi n° 23-08 du 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève représente une étape significative dans la protection et la réglementation du droit de grève Dans un précédent article, nous avions examiné en détail les aspects liés à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail, qui visent à trouver des solutions aux différends entre employeurs et travailleurs. Legal Doctrine souhaite, cette fois, porter une attention toute particulière sur l'exercice concret du droit de grève, qui constitue une mesure ultime après épuisement des procédures de conciliation et accessoirement de médiation, et à défaut d'autres voies de règlement éventuellement prévues par accord ou convention des parties.
Nouvelle loi n°23-08 : prévention et règlement des conflits collectifs de travail
Lors du conseil des Ministres en date du 11 Décembre 2022, le président de la République a ordonné la promulgation des textes réglementaires relatifs au renforcement de la quiétude et des droits et obligations des catégories professionnelles. De ce fait, un projet de loi a été publié récemment suivi de la promulgation de la loi n° 23-08 du 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève. Cette loi, portant sur la prévention et le règlement des conflits collectifs de travail et l’exercice du droit de grève, vise à renforcer le cadre légal de l'exercice du droit syndical et à formuler de nouvelles modalités applicables dans le secteur économique, public et privé ainsi, que dans le secteur de la fonction publique, constituant une réforme et un défi nécessaires pour promouvoir la liberté syndicale et protéger le droit syndical. En effet, cette loi vise à apporter certaines mesures absentes dans la loi n° 90-02, tel que : - Des conditions et critères juridiques clairs en la matière. - Définir la notion de grève dans le domaine du travail. - Établir des mesures encourageant le règlement pacifique des conflits collectifs en renforçant l’efficacité des systèmes de conciliation, de médiation et d’arbitrage. - Renforcer la confiance entre les partenaires sociaux.
Exploitation sauvage, droit des baigneurs, violences : Tout savoir sur vos plages cet été
Les plages ouvertes à la baignade constituent des espaces de détente et de loisirs. L’un des principes généraux de la loi fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages est le principe de gratuité et de libre circulation. Cette gratuité doit, qui plus est, être appuyée par un processus d’affichage publicitaire qui devrait être géré par les services de la commune. Pourtant l’exploitation sauvage des plages bordant le littoral algérien est de plus en plus fréquente, allant parfois même jusqu’à incommoder les baigneurs contraints de se déplacer pour laisser place à un commerce illégal de plus en plus envahissant et agressif. En effet, sur plusieurs plages autorisées à la baignade, des personnes s’approprient des espaces et imposent leurs équipements, tels que les parasols, chaises, transats…Au point de ne pouvoir s’y installer qu’à condition de contracter une location quasi “forcée”. Quelles peuvent être les conséquences d’une exploitation sauvage des plages ouvertes à la baignade? Quel sont les droits des baigneurs, en tant qu’utilisateur de l’espace public face à une utilisation marchande et donc inappropriée de cet espace alors que la gratuité des plage est l’un des principes fondamentaux de la loi n 03-02 du 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages?
Les commissaires priseurs
Les commissaires-priseurs en Algérie sont des professionnels ayant pour mission d’organiser et de diriger les ventes aux enchères publiques. Ils sont habituellement mandatés par des particuliers, des entreprises ou des organismes publics pour évaluer et vendre des biens tels que des œuvres d’art, des antiquités, des meubles, des véhicules, etc. Afin d’exercer cette profession, il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme de commissaire- priseur, délivré par une école spécialisée, ainsi que d’une autorisation délivrée par le ministère de la Justice.
Portail numérique dédié à la création d'entreprises
Dans le cadre d’une démarche visant l’optimisation des dépenses et l’amélioration de la gestion de l’argent public, le gouvernement algérien a mis en place un portail électronique dédié à la création d’entreprises. L’objectif de ce portail est de simplifier le processus de création d’entreprise pour les entrepreneurs, tout en réduisant les coûts administratifs, et également de contribuer à promouvoir l’entreprenariat en Algérie. L’annonce du lancement de ce portail électronique a été faite en 2021, mais sa création n’a été concrétisée qu’en 2023 à travers le décret exécutif n° 23-169 du 24 avril 2023 qui a fixé les modalités de gestion et de fonctionnement du portail électronique dédié à la création d’entreprises ainsi que les formalités d’enregistrement, de transfert, de réception de documents électroniques et de l’attribution de l’identifiant commun.
Les Étapes D’obtention D’une Autorisation D’exploitation En Matière Environnementale
Le processus d’industrialisation, en Algérie, s’est effectué dans des conditions qui n’ont pas toujours respecté les préoccupations environnementales. Les “déchets d’activités économiques”, dont la responsabilité de leur gestion repose spécialement sur les sociétés et entreprises productrices de ces derniers ont dû être réglementés pour que l’Algérie soit en adéquation avec les divers accords environnementaux dont elle a pu être partie. La loi parle d’établissements classés. En effet, toute société émettrice de ce type de déchets doit obtenir un permis qui porte le nom d’autorisation d’exploitation, qui confère aux services de l’Etat certains pouvoirs de contrôle (autorisation ou refus d’autorisation d’exploitation d’une installation ; imposer le respect de certaines dispositions et conditions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation, contrôler l’exploitation, sanction en cas d’infraction à la réglementation.) Legal Doctrine en rappelle les conditions.
Les obligations du commissaire aux comptes envers ses associés
Le métier de commissaire aux comptes (CAC) est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l’information financière et comptable émise par les entités contrôlées. Le CAC émet des avis et recommandations, plus qu’il ne donne des “conseils” et est principalement chargé de certifier que les comptes annuels d’une entreprise sont réguliers et sincères. Il est un observateur externe extrêmement compétent pour les questions de comptabilité, de fiscalité, et de gestion d’entreprise. Le CAC peut être une personne, physique ou morale et est choisie par les associés, sur une liste professionnelle. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative. L’Etat algérien a initié la réforme juridique des professions comptables au travers d’un nouveau cadre juridique, celui de la loi 10-01 du 29 juin 2021, relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, laquelle met un point d’honneur à ce que cette profession assure une totale “transparence dans la gestion”.
Statut de l'auto-entrepreneur : Les apports du nouveau cadre juridique
L’émergence de l’économie de la connaissance et de l’économie numérique a ouvert de nouvelles perspectives en termes de création de nouvelles entreprises. Ces nouvelles perspectives ont poussé le législateur à penser un cadre législatif et réglementaire régissant le statut d’auto-entrepreneur, jusque-là inexistant. En effet, ce vide juridique a été complété par la récente promulgation de la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur. La création de ce statut juridique contribuera, sans conteste, à l’amélioration de l’écosystème des affaires au travers d’un allégement des procédures de création d’activités issues de l’entrepreneuriat, lequel a pour objectif de favoriser l’émergence de nouvelles activités innovantes dans l’entrepreneuriat en Algérie. C’est notamment le cas en matière d’e-commerce, mais également pour les métiers de freelancers, influenceurs et les créateurs de contenu.
Nouvelles mesures introduites par le décret exécutif n°22-383 du 17 novembre 2022 relatif à l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
L’activité de concession automobile est enfin relancée ! Le cahier des charges relatif à l’importation de véhicules neufs et à la construction automobile est désormais connu. En Algérie, la suspension d’importation de véhicules neufs en Algérie a causé une hausse vertigineuse des prix des véhicules d’occasions sur le marché national, aggravé par une crise mondiale qui a participé à cette hausse des prix mais également aux difficultés de fourniture de véhicules neufs. Pour rappel, c’est en décembre 2007 qu’un premier décret exécutif n° 07-390 est venu fixer les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs. Cette réglementation est venue des suites de la situation anarchique du marché de la commercialisation des véhicules automobiles neufs, et ce, en organisant les différents intervenants et mettant en place l’obtention d’un agrément afin d’exercer effectivement l’ activité de concessionnaire. En 2015, un décret exécutif n°15-58 du 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs met l’accent sur la sécurité des véhicules à travers des équipements imposés (ABS...) et pose des conditions d’investissement. Désormais ne pourront investir dans ce secteur que les opérateurs ayant un lien direct avec le secteur de l’industrie automobile. La suspension de l’activité d’importation et de concession de véhicules neufs est intervenue en raison de l’inobservation par les opérateurs du cahier des charge en vigueur à l’époque, notamment en matière de qualification du personnel , mais surtout et aussi pour les aspects relatifs au service après-vente et de disponibilité des pièces de rechange. Les pouvoirs publics ont surtout voulu, aussi, intervenir pour réduire le volume des importations, durant une période économique controversée et où il a été constaté l’expansion d’un marché informel dans lequel de nombreux intermédiaires s’étaient organisés, et dont les opérations contribuaient à l’aggravation du déficit de la balance commerciale notamment par l’importation massive et parfois sans contrôle des pièces de rechanges. A cette époque, les opérateurs engagés dans la concession ne créaient pas de conditions favorisant l’intégration économique, mais au contraire, rendaient ce secteur de plus en plus dépendant du commerce extérieur, faisant du parc automobile un véritable sujet avec ses questions d’obsolescence, de vétusté des véhicules en circulation, lesquels ont eu des effets désastreux sur la sécurité routière et sur le nombre d’accidents qui n’ont cessé d’augmenter. L’introduction des décrets 22-383 et 22-384 interviennent, dans ce contexte, à la suite des instructions données par le président de la République Monsieur Abdelmadjid Tebboune afin de combler les manquements liés à ce secteur, tout en réglementant les importations et les activités connexes à cette activité. Les nouvelles dispositions prises dans le cadre de ce nouveau texte ont pris en compte les aspects suivants : • Disposer d’un personnel qualifié • Obligations de former les personnels • Réseau de service après-vente adapté • Disponibilité de pièces de rechange • Présence dans au moins 28 wilayas pour couvrir les besoins du pays en matière de véhicule • Obligation également que les véhicules répondent aux normes environnementales A ces mesures s’ajoutent de nouvelles dispositions prises concernent le système de contrôle et de surveillance de ce marché par l’implication très forte de l’ensemble des ministères concernés, que ce soit en matière d’agrément et où de respect du cahier des charges.
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