Legal Flash
Le droit en flash
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Thèmes1
Décret exécutif n° 23-324 : Les conditions et les modalités d’exercice de l’activité des bureaux d’études dans le domaine de l’environnement
L’activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement est une activité réglementée soumise à l’inscription au registre du commerce. Elle est exercée par des personnes physiques ou morales de droit algérien, justifiant d’une qualification en rapport avec des spécialités prévues par la loi. Le décret exécutif n° 23-324 du 6 septembre 2023 a été publié, ayant pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de l’activité des bureaux d’études dans le domaine de l’environnement.
Promulgation de la loi 23-09 portant loi monétaire et bancaire
En juin 2023, a été promulguée la loi n° 23-09 portant loi monétaire et bancaire, laquelle a introduit un ensemble de mesures pour moderniser et renforcer le système bancaire. Parmi les principaux objectifs de cette loi, on peut citer : Le maintien de la stabilité monétaire et financière La promotion du développement économique et social du pays La protection des intérêts des épargnants et des investisseurs Une des principales dispositions de cette loi a été l’adoption et la reconnaissance du “dinar numérique” comme monnaie nationale. Cette loi a également émis de nouvelles dispositions en matière d’autorisation et d’agrément, ainsi qu'un cadre légal pour l'exercice de l'activité liée à la finance islamique. Legal Doctrine a souhaité se pencher sur ces nouvelles mesures mises en place par la loi n°23-09.
Loi n° 23-13 du 5 août 2023 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Récemment, la loi n° 23-13 du 5 août 2023 a été promulguée, modifiant et complétant ainsi la loi n° 06-03 du 20 février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice. Cette loi redéfinit les conditions d'exercice, les missions ainsi que les obligations par lesquels sont tenus les huissiers de justice en Algérie. Parmi les changements notables apportés par cette loi, on note l'abrogation de la législation précédemment en vigueur, régissant la profession du commissaire-priseur. Cette décision n'est pas simplement un acte législatif, mais plutôt une intégration des commissaires-priseurs au sein de la profession d'huissier de justice.
Création du haut conseil de la régulation des importations
L’Algérie, soucieuse d’une politique solide pour soutenir son économie nationale s’est récemment dotée d’un haut conseil de la régulation des importations au travers d’un décret présidentiel n°23-284 daté du 1er août 2023, portant création du haut conseil de la régulation des importations, fixant sa composition et définissant ses missions.
Nouvelle loi relative à l'information
Dans un contexte de croissance exponentielle des médias et de l’information, la réglementation devient cruciale pour maintenir l’équilibre entre la liberté d’expression et la responsabilité légale. C’est dans ce contexte que la loi organique n° 23-14 du 27 août 2023 relative à l’information a été promulguée, remplaçant ainsi la loi organique n°12-05. Cette nouvelle législation apporte des changements dans le secteur des médias en introduisant de nouvelles obligations pour les médias, définissant de nouvelles conditions d'exercice de l'activité médiatique. Elle marque également une distinction importante en indiquant que les activités de presse écrite ou électronique ainsi que l'activité audiovisuelle seront régies par des lois indépendantes de la loi relative à l'information. Ces ajustements légaux visent à établir un cadre juridique plus précis pour les acteurs du secteur médiatique, garantissant ainsi une meilleure conformité avec les évolutions rapides de l’ère de l’information.
Les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement
En Algérie, le paysage urbain a longtemps été caractérisé par des travaux d’exécution non encadrés. L’auto-construction demeure la démarche la plus courante des propriétaires qui s’appuient sur les filières informelles pour construire. De ce fait, un nombre croissant de constructions inachevées se sont élevées dans le pays par le biais du recours à l’informel. Pour pallier ce manque d’encadrement, une loi avait donc été promulguée en 2008, la loi n°08-15 en juillet 2008, en vue de promouvoir une qualité urbanistique et technique du cadre bâti. Quelles sont les limites prévues par la loi n°08-15 de mise en conformité des constructions et leur achèvement ? Ces règles sont-elles appliquées en pratique depuis la promulgation de cette loi ?
Ce qu'il faut savoir sur la nouvelle loi n°23-12 fixant les règles relatives aux marchés publics
Pendant longtemps en Algérie, la réglementation entourant les marchés publics a été définie au moyen de décrets présidentiels, éparses et non unifiés. Un souhait d’harmonisation, d’unification, de condensation et de prise en compte des nouvelles technologies a mené vers un tournant majeur, amorcé avec la promulgation d’une récente loi du 5 août 2023 n° 23-12 fixant les règles relatives aux marchés publics. C’est ainsi la première fois que les règles relatives aux marchés publics se trouvent officiellement codifiées dans une loi distincte au point que certains affirment que l’Algérie se soit dotée d’un “nouveau code des marchés publics”. Cette évolution législative significative devrait apporter des changements substantiels à la manière dont les marchés publics sont gérés dans le pays, et ce texte de loi vise à simplifier la notion des marchés publics à travers un cadre juridique clair, transparent et compréhensible par tous. Legal Doctrine a souhaité se pencher sur les principales réelles nouvelles dispositions émises dans cette loi.
DONNÉES PERSONNELLES : Nouveautés sur le site de l’ANPDP en matière d’avis, de réclamation, recours ou plaintes
L’article 28 de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel dispose qu’ “ Il est institué un registre national de protection des données à caractère personnel, dont la tenue est dévolue à l’autorité nationale, sur lequel sont inscrits : - les fichiers dont sont responsables du traitement les autorités publiques ; - les fichiers dont le traitement est effectué par des personnes privées (...) Toutefois, doit figurer audit registre national, l’identité de la personne responsable du traitement aux fins d’exercice par les personnes concernées des droits prévus par la présente loi.”
DONNÉES PERSONNELLES : Nouveautés sur le site de l’ANPDP en matière d’autorisation de traitement
L’article 12 de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel prévoit que “toute opération de traitement des données à caractère personnel, est soumise à une déclaration préalable à l’autorité nationale ou à son autorisation conformément aux dispositions prévues par la loi.”
DONNÉES PERSONNELLES : Nouveautés sur le site de l’ANPDP en matière de déclaration de traitement
Loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est désormais en vigueur depuis le mois d’août 2023. Rappelons que la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel prévoit des procédures préalables au traitement de ces données en son article 12 notamment, lequel dispose que “toute opération de traitement des données à caractère personnel, est soumise à une déclaration préalable à l’autorité nationale ou à son autorisation conformément aux dispositions prévues par la loi.”
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