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- Promulguée le
- 28 avril 2005
- Type de texte
- Code
Chronologie du texte
Voir l’historique completCode des hydrocarbures
Loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 17, 18, 119, 122-24 et 126 ;
Vu l'ordonnance n°66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;