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- Promulguée le
- 30 juin 2021
- Type de texte
- Code
Chronologie du texte
Voir l’historique completPremière Partie
Procédures de détermination forfaitaire des bases imposables
Titre I
Dispositions relatives aux activités Industrielles, commerciales
et artisanales
Art. 1.- Les contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de souscrire etde faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu d’implantation de l’activité, une déclarationprévisionnelle dont le modèle est fixé par l’administration fiscale.
Cette déclaration doit êtresouscrite, au plus tard, le 30 juin de chaque année. 1
Ils doivent tenir