Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 28 janvier 2023
- Type de texte
- Code
Chronologie du texte
Voir l’historique completCode des procédures fiscales
Loi n°01-21 du 22 décembre 2001, portant loi de finances pour 2002
Art. 40. - Il est créé un code des procédures fiscales qui comprend les dispositions des articles 41 à 200 de la présente loi.
Loi n° 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003
Art. 72. - Les articles 41 à 199 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, constitutifs du code des procédures fiscales, ainsi que les articles 199 A. à 199 P. prévus à l’article 59 de la présente loi, constituent, pour