Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 26 janvier 2025
- Type de texte
- Code
Chronologie du texte
Voir l’historique completCode des procédures fiscales pour l'année 2025
Code des procédures fiscales pour l'année 2025
الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة المالية
المديرية العامة للضرائب
CODE DES PROCEDURES FISCALES
Code des procédures fiscales Les dispositions de l’article 40 de la Loi n°01-21 du 22 décembre 2001, portant loi de finances pour 2002, ont créé le code des procédures fiscales et les dispositions de ses articles: Art. 40. - Il est créé un code des procédures fiscales qui comprend les dispositions des articles 41 à 200 de la présente loi. Les dispositions de l’article 72 de la Loi n° 02 -11 |