Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Loi n°05-04 du 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
- Promulguée le
- 6 février 2005
- Type de texte
- Code
Chronologie du texte
Voir l’historique completLoi n°05-04 du 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
Loi n°05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122-7 et 126 ;