Répertoire des textes juridiques

Code de l'investissement

Ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement.

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Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 122 ct 124 ;

Vu la loi n° 88-18 du 12 juillet 1988 portant adhésion à la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères adoptée par la conférence des Nations Unies à New York le 10 juin 1958​

Vu l'ordonnance n° 95-04