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- Promulguée le
- 24 février 2008
Chronologie du texte
Voir l’historique completCode de procédure civile et administrative
Loi n°08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 98, 119, 120, 122 et 126;