Répertoire des textes juridiques

Code des Procédures Fiscales pour l'année 2024

Code des procédures fiscales​

Article 40

​Loi n°01-21 du 22 décembre 2001, portant loi de finances pour 2002​

Art. 40. - Il est créé un code des procédures fiscales qui comprend les dispositions des articles 41 à 200 de la présente loi.

Article 72

​Loi n° 02 −11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003​

Art. 72. — Les articles 41 à 199 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, constitutifs du code des procédures fiscales, ainsi que les articles 199 A. à 199 P. prévus à