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Décision du 27 juillet 2019 relative au report du délai d'acquittement de la vignette automobile 2019
- Promulguée le
- 27 juillet 2019
- Type de texte
- Décision
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 24 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 27 juillet 2019 relative au report du délai d'acquittement de la vignette automobile 2019.
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Le ministre des finances,
Vu l'ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment son article 303 ;
Vu l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre