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Décision N°28 SP/PC/ARPCE/2019 du 16/10/2019 Portant procédure d’homologation des équipements terminaux et installations radioélectriques destines a être connectes a un réseau de communications électroniques ouvert au public
- Promulguée le
- 10 octobre 2019
- Type de texte
- Décision
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DECISION N°28 SP/PC/ARPCE/2019 du 16/10/2019
PORTANT PROCEDURE D’HOMOLOGATION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX ET
INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES DESTINES A ETRE CONNECTES A UN RESEAU
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OUVERT AU PUBLIC
Le Conseil de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Electroniques (ARPCE),
- Vu la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la Poste et aux Communications électroniques, notamment ses articles 10,11, 13, 27, 143 et 144 ;
- Vu le décret