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Décision interministérielle du 07 octobre 2020 fixant le modèle-type du contrat de scolarisation liant les établissements privés d'éducation et d'enseignement aux parents d'élèves
- Promulguée le
- 7 octobre 2020
- Type de texte
- Décision interministérielle
Chronologie du texte
Voir l’historique completREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère de l'Education Nationale
Ministère du Commerce
Décision interministérielle du 07 octobre 2020 fixant le modèle-type du contrat de scolarisation liant les établissements privés d'éducation et d'enseignement aux parents d'élèves.
- Le ministre du commerce,
- Le ministre de l'éducation nationale,
- Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales;
- Vu l’ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 fixant les règles générales régissant l'enseignement