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- Promulguée le
- 22 décembre 2020
Chronologie du texte
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Décision n° 02/D.CC/E.I/20 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020.
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 188 et 191 (alinéa 3) ;
Sur saisine sur renvoi de la Cour suprême, le Conseil constitutionnel a été rendu destinataire le 14 septembre 2020 d’une décision datée du 3 septembre 2020, sous le numéro de rôle 00004/20, enregistré en date du 14 décembre 2020 au bureau du greffe du Conseil constitutionnel, sous le numéro 02/20, relative à l’exception soulevée par A. L. B., représenté par son avocat Me. M. O., agréé