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- Promulguée le
- 9 février 2021
Chronologie du texte
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Décision n° 1 /DCC/E.I/21 du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021.
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 195, 198 et 224 ;
Sur renvoi de la Cour suprême, le Conseil constitutionnel a été rendu destinataire le 20 octobre 2020 d’une décision datée du 13 octobre 2020, sous le numéro de rôle 00005/20, enregistrée en date du 20 octobre 2020 au bureau du greffe du Conseil constitutionnel, sous le numéro 03/20, relative à l’exception soulevée par (H. S. B. S), représenté par ses avocats maîtres (B. D.) et (Z. N),