Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
- Promulguée le
- 9 novembre 2019
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision n° 32/D.CC/19 du 12 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 9 novembre 2019.
————
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral, notamment ses articles 136, 139, 140, 141, 142 et 143 (alinéas 1 et 2) ;
Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 48, 49 et 50 (alinéa 1er) ;
Vu le