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Décision D/16-18/CD du 27 juin 2018 fixant la procédure de suivi de la qualité de service du réseau de transport du gaz
- Promulguée le
- 27 juin 2018
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision D/16-18/CD du 27 juin 2018 fixant la procédure de suivi de la qualité de service du réseau de transport du gaz
Préambule
L’article 2 du décret exécutif n°06-431 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport du gaz dispose que la qualité de service doit être vérifiée par des paramètres déterminés, validés par la commission de régulation et mis à jour annuellement.
Par ailleurs, la réglementation a chargé la CREG, à travers l’article 115 de la loi 02-01, de proposer des