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Décision D/18-18/CD du 27 juin 2018 portant approbation du plan de sauvegarde du réseau de transport du gaz
- Promulguée le
- 27 juin 2018
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision D/18-18/CD du 27 juin 2018 portant approbation du plan de sauvegarde du réseau de transport du gaz
Le comité de direction,
- Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 05 février 2002, modifiée et complétée, relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations ;
- Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1433 correspondant au 29 décembre 2011, portant nomination d'un directeur au comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz ;
- Vu le décret présidentiel du 23 Ramadan 1437 correspondant