Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 28 décembre 2015
Chronologie du texte
Voir l’historique completالجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
République Algérienne Démocratique et Populaire
وزارة الطاقة
Ministère de l'Energie
لجنة ضبط الكهرباء و الغاز
Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
Décision D/22-15/CD du 29 décembre 2015
portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz
Le comité de direction,
- Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 05 février 2002, modifiée et complétée, relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations;
- Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1433, correspondant au 29 décembre 2011 portant nomination d'un directeur au comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz ;
- Vu