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Décision D/24-18/CD du 02 juillet 2018 portant approbation de la procédure de planification du réseau de transport de gaz
- Promulguée le
- 2 juillet 2018
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision D/24-18/CD du 02 juillet 2018 portant approbation de la procédure de planification du réseau de transport de gaz
Préambule :
La présente décision a pour objet d'approuver, conformément aux dispositions de la loi 02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et la distribution du gaz par canalisations, la procédure de planification du réseau de transport de gaz.
La procédure portant sur les études de planification du réseau de transport de gaz est élaborée en vue d’établir clairement les étapes, leur chronologie, ainsi que les