Répertoire des textes juridiques

Décision du 10 avril 1991 fixant les modalités d'application de l'article 187 du code des douanes relatif au régime douanier du réapprovisionnement en franchise.

Le directeur général des douanes,

Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, notamment ses articles 186, 187 à 189;

Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi des finances pour 1991.

Vu le décret exécutif n° 90-324 du 20 octobre 1990 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes;

Décide :

Article 1".- La présente décision a