Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 10 avril 2005
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du Aouel Rabie El Aouel 1426 correspondant au 10 avril 2005 relatif au délai d'acquittement de la vignette automobile pour 2005.
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Le ministre des finances,
Vu l'ordonnance n ° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment son article 303 ;
Vu