Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Décision du 10 juillet 1999 modifiant et complétant la décision du 20 février 1995 fixant les conditions d octroi de la remise de la solidarité prévue par l’article 316 du code des douanes modifié par l’article 87 de la loi de finances pour l’année 1995 ( Article 316).
- Promulguée le
- 10 juillet 1999