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Décision du 11 octobre 2023 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du médiateur de la République
- Promulguée le
- 10 octobre 2023
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 octobre 2023 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du médiateur de la République.
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Le médiateur de la République,
Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ;
Vu le décret présidentiel n° 20-45 du 21 Joumada Ethania 1441 correspondant au 15 février 2020, modifié, portant institution du