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Décision du 12 mars 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes

Promulguée le
11 mars 2023

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11 mars 2023Promulguée le

Décision du 19 Chaâbane 1444 correspondant au12 mars 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes. 


Le président de la Cour des comptes, 

Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique ; 

Vu le décret n° 66-145 du 12 Safar 1386 correspondant au2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère

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