Répertoire des textes juridiques

Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.

décision du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondantau 9 octobre 2022 portant constitution de la commissionadministrative paritaire compétente à l'égard des corps desfonctionnaires de la Cour constitutionnelle ;

Promulguée le
8 octobre 2022

Chronologie du texte

Voir l’historique complet
8 octobre 2022Promulguée le

Décision du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022 portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour constitutionnelle.

—--------------------------

Le Président de la Cour constitutionnelle,

Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ;​

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant

Lire l’intégralité du texte