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Décision du 14 février 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour constitutionnelle

Promulguée le
13 février 2023

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13 février 2023Promulguée le

Décision du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février2023 portant constitution de la commission derecours compétente à l'égard des corps desfonctionnaires de la Cour constitutionnelle. 


Le Président de la Cour constitutionnelle, 

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié etcomplété, relatif à l'élaboration et à la publication de certainsactes à caractère réglementaire ou individuel concernant lasituation des fonctionnaires ; ​

Vu le décret présidentiel n° 21-453 du 11 Rabie Ethani1443 correspondant au 16 novembre 2021 portantdésignation du

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