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Décision du 18 février 2008 modifiant la décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d'application de l'article 67 du code des douanes.
- Promulguée le
- 17 février 2008
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 11 Safar 1429 correspondant au 18 février 2008 modifiant la décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d'application de l'article 67 du code des douanes.
Le directeur général des douanes,
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 67;