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Décision du 2 février 1999 portant création d'une commission paritaire auprès du Haut conseil islamique
- Promulguée le
- 2 février 1999
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 16 Chaoual 1419 correspondant au 2 février 1999 portant création d'une commission paritaire auprès du Haut conseil islamique.
Le président du Haut conseil islamique,
Vu le décret n° 84-11 du 14