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Décision du 20 août 1995 fixant les modalités d'application des articles 194 et 195 du code des douanes relatifs à l'exportation temporaire de marchandises pour ouvraison ou transformation.
- Promulguée le
- 19 août 1995
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 23 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 20 août 1995 fixant les modalités d'application des articles 194 et 195 du code des douanes relatifs à l'exportation temporaire de marchandises pour ouvraison ou transformation.
Le directeur général des douanes,
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, modifiée et complétée, notamment en ses articles 194 et 195;
Vu l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 83;
Décide :
Article ler.