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Décision du 20 août 1996 portant prorogation du délai de paiement de la vignette sur les véhicules immatriculés en Algérie
- Promulguée le
- 19 août 1996
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécision du 5 Rabie Ethani 1417 correspondant au 20 août 1996 portant prorogation du délai de paiement de la vignette sur les véhicules immatriculés en Algérie.
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;