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Décision du 21 mars 1998, complétée, portant création des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps du personnel administratif et technique de la Cour des comptes
- Promulguée le
- 21 mars 1998
Chronologie du texte
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Décision du 22 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 21 mars 1998 portant création des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps du personnel administratif et technique de la Cour des comptes.
Le Président de la Cour des comptes,
Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 portant statut général du travailleurs et l'ensemble des textes pris pour son application;
Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes;
Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des